La loi Mbappé : une réforme fiscale importante à Madrid  

HiLiv
7 Décembre 2024

Qu'est-ce que la loi Mbappé ? 

Adoptée le 14 novembre 2024 par la Communauté de Madrid, la "loi Mbappé" offre des avantages fiscaux importants pour encourager les investissements étrangers en Espagne, et plus particulièrement dans la région madrilène.

Mais alors, concrètement, quels sont ces avantages ?

Dans les faits, cette loi permet aux étrangers qui s’installent fiscalement à Madrid et investissent dans des actifs espagnols de déduire 20 % du montant de leurs investissements de leur impôt local sur le revenu (IRPF). En fonction des montants investis et des revenus de la personne, il est possible qu'elle soit totalement exonérée de l'impôt local. Pour rappel, en Espagne, l'impôt sur le revenu est réparti à parts égales entre l'État espagnol (50 %) et les communautés autonomes (50 %). Ici la déduction s'applique uniquement sur l'impôt local, c'est-à-dire la part gérée par la communauté de Madrid. La part due à l'état espagnol reste inchangée.

Par exemple, si j’investis 10 000 euros dans des actions d’entreprises espagnoles, je pourrais déduire jusqu’à 2 000 euros de mon impôt local sur le revenu.

Vous l’avez compris, cette loi  ne s’adresse pas à Monsieur et Madame Tout-le-Monde, et a clairement pour objectif d’attirer les hauts revenus dans la capitale espagnole.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Mbappé ?  

Afin de pouvoir bénéficier de cette loi, il faut répondre à certains critères détaillés ici :

1. Restrictions sur les types d'investissements

Les investissements réalisés par le bénéficiaire de la déduction ne peuvent pas concerner le secteur immobilier ni des entités établies ou domiciliées dans des paradis fiscaux.

Les types d’investissements éligibles incluent, entre autres : la dette publique, les obligations, les actions ou les participations dans des sociétés à responsabilité limitée implantées sur le territoire espagnol. 

2. Limitation de la participation dans les sociétés non cotées

Si l’investissement se fait dans des participations ou actions d’entités non cotées, la part détenue par le bénéficiaire, individuellement ou conjointement avec son conjoint, ses enfants, ses parents et autres proches jusqu’au second degré, ne pourra pas dépasser 40 % du capital social de l’entreprise. Cette condition doit être respectée pour chaque année durant laquelle l’investissement est maintenu.

3. Obligation de résidence fiscale à Madrid

Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire pour le bénéficiaire d'être fiscalement rattaché à la communauté de Madrid, et cela pendant une durée minimale de 6 ans. De même, le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà résidé en Espagne au cours des 5 années précédent sa demande d'exonération. 

En cas de non-respect de cette condition, l’avantage fiscal pourrait être annulé, et le bénéficiaire serait tenu de rembourser les déductions perçues

Un écho à la loi Beckham ? 

La 'Loi Mbappé' fait écho à une autre célèbre mesure fiscale inspirée d'un grand nom du football passé par le Real Madrid : la 'Loi Beckham'. Adoptée en Espagne en 2005, cette loi offre aux travailleurs étrangers qualifiés s’installant dans le pays un avantage fiscal de taille.

Concrètement, leurs revenus annuels, jusqu’à 600 000 euros, sont imposés à un taux fixe de 24 %. Un véritable atout, surtout lorsqu’on le compare au système fiscal français, où un taux de 30 % s’applique dès que le revenu annuel dépasse 28 798 euros.

La loi Mbappé sous le feu des critiques

Cette loi a suscité de vives réactions, notamment de la part du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE), qui y voit un facteur d'aggravation des inégalités, tant entre les plus riches et les plus modestes qu'entre les différentes régions d'Espagne.

En effet, la mesure ne s’appliquera qu'à Madrid, alimentant les critiques sur une possible injustice fiscale territoriale. Certains experts en droit fiscal s'interrogent également sur les bénéfices réels de cette loi, tant pour la ville de Madrid que pour l'ensemble des espagnols. Il faudra sans doute plusieurs années avant de pouvoir en mesurer pleinement les effets.

Comment bénéficier de cette loi ? 

Vous l’aurez compris, cet avantage fiscal repose sur des critères précis et techniques. Pour savoir si vous êtes éligible et connaître les démarches à suivre, il est recommandé de faire appel à un Gestor (conseiller administratif). Ce professionnel spécialisé peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous guider dans les procédures à engager auprès des autorités espagnoles.

Pour être mis en relation avec un bon Gestor contactez-nous

En conclusion : une opportunité pour les hauts revenus

La loi Mbappé marque une nouvelle étape dans la stratégie de Madrid pour attirer les hauts revenus et stimuler son économie. Elle offre une opportunité unique aux plus aisés, tout en contribuant, espérons-le, à la croissance de la région.

Confie ton expatriation à l'un de nos juristes, et tu n'auras plus qu'à faire tes valises !

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